Le projet de loi qui avait pour but de faciliter les transferts de fermes apparentées a été rejeté par la Chambre des communes. D’un point de vue fiscal, il sera toujours plus avantageux pour un cédant de vendre sa ferme à un étranger plutôt qu’à ses enfants.

Rappelons que dans le cas d’une transaction d’actions entre apparentés, les profits réalisés par le vendeur sont considérés comme un dividende et non comme un gain de capital, ce qui fait augmenter significativement l’impôt à payer. Du fait que les gains sont comme des dividendes, une exemption d’impôt sur le gain en capital de 1 M$ n’est pas accessible entre personnes de la même famille. Le dernier budget du Québec avait toutefois déjà introduit l’accès à une exemption en gain de capital pour les fermes incorporées qui répondent à sept critères précis. Le projet de loi du Nouveau Parti démocratique voulait étendre cet avantage à l’impôt fédéral.

À 157 votes contre 145, la motion a été battue le 8 février et le projet de loi C-275 déposé par le député Guy Caron a été abandonné à la deuxième lecture.

Le projet visait à aider le tiers des propriétaires de fermes québécoises incorporées qui voulaient vendre des actions à leurs enfants.

« C’est sûr que je suis déçu du résultat, explique M. Caron par voie de communiqué. J’ai mis de l’avant ce projet de loi, car c’était un enjeu qui revenait constamment lorsque je parlais aux entrepreneurs de ma région. Ils me disaient qu’ils voulaient transférer leur entreprise à leurs enfants pour la conserver au sein de la famille, mais que les mesures actuelles les en dissuadent. »