Lors de son dernier budget, le gouvernement fédéral a modifié la façon dont l’impôt sera calculé sur la vente de certains biens incorporels, comme les quotas issus de la gestion de l’offre, dès le 1^er janvier 2017.

Pour une ferme en société (compagnie), dans la situation actuelle, la moitié du profit qui provient de la vente de quotas est imposable comme un revenu d’entreprise. En 2017, la moitié du profit qui proviendra de la vente des quotas sera considérée comme du gain en capital, et le taux d’imposition qui s’applique à ce type de revenu est environ le double de celui qui est appliqué au revenu d’entreprise. « Sur le coup, il y aura moins d’argent qui restera dans la compagnie, mais il pourrait y avoir une différence favorable sur l’impôt total à payer en fin de compte », estime Marc St-Roch, fiscaliste de l’Union des producteurs agricoles (UPA). Cette situation s’explique par le fait qu’une grande partie de l’impôt payé par la compagnie au départ lui sera remboursée lorsque des montants seront versés par la suite sous forme de dividendes aux actionnaires.

Le fiscaliste de l’UPA ne pense pas que ces changements fiscaux auront un grand impact sur les décisions des producteurs, sauf pour ceux qui étaient sur le point de vendre leur quota et qui voudront possiblement le faire avant la fin de 2016 pour profiter des règles fiscales actuelles. Comme il existe plusieurs situations différentes selon les entreprises, il est conseillé de consulter un fiscaliste pour connaître l’impact précis de ces changements et établir le meilleur plan d’action.

Ferme non incorporée

Si la ferme n’est pas incorporée, le fait de considérer les sommes issues de la vente de quota comme un gain en capital fera en sorte qu’un impôt minimal sera exigé même si le vendeur a droit à son exonération pour gains en capital pour biens agricoles. Dans l’exemple de 2 M$ du tableau ci-haut, cet impôt serait de 65 000 $, un montant qu’il sera cependant possible de récupérer par la suite. Le vendeur aura sept ans pour recouvrer cet impôt minimal en l’appliquant à ses impôts personnels qui seraient à payer sur les revenus des années suivantes.