Plus de 300 agriculteurs poursuivaient La Financière agricole du Québec dans deux causes différentes pour une somme totalisant 92 M$. Dans ses jugements rendus aujourd’hui, la Cour suprême déboute les producteurs. En deux mots, la Financière gagne sur toute la ligne. 

Le premier jugement concerne la poursuite intentée par la Ferme Vi-Ber et plus de 140 producteurs de porcs, de bœufs, de pommes de terre et de céréales. Ils contestaient le mode de calcul qu’a choisi la Financière dans la fixation de leurs compensations pour l’année 2007.

Les producteurs soutenaient que le programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) était un contrat d’assurance et que la Financière, en procédant à un arrimage collectif [des montants reçus du gouvernement fédéral], avait retranché des compensations qui leur étaient dues. Cette réduction de leurs compensations représente pour eux une violation des conditions de leur contrat en tant qu’assurés.

La Cour suprême a jugé que « le programme ASRA est un contrat administratif innommé qui ne présente pas les trois caractéristiques principales du contrat d’assurance ». Concernant l’arrimage, elle estime que la « Financière a le pouvoir discrétionnaire de décider du mode d’arrimage à privilégier ».

La Cour conclut que l’organisme a exercé ses pouvoirs « selon les exigences de la bonne foi et de l’équité contractuelle » et que les producteurs n’ont pas droit à la somme de 15 M$ qu’ils réclamaient dans cette cause.

Deuxième cause : 77 M$ en jeu

La deuxième cause concerne Michel Lafortune et près de 200 producteurs de porcs qui ont intenté un recours de 77 M$ en dommages-intérêts à la Financière. D’une part, ils soutenaient que le programme ASRA devait être qualifié de contrat d’assurance et qu’en vertu de ce contrat il devait leur garantir un revenu annuel net positif. Les plaignants disaient plutôt avoir subi des pertes financières entre 2006 et 2008. La Cour suprême juge ici aussi que le programme ASRA n’est pas un contrat d’assurance et que, même s’il en avait été un, cela n’aurait eu aucun impact sur l’issue du recours actuel.

D’autre part, les producteurs dénonçaient les méthodes utilisées pour calculer le coût de production, méthodes qui, selon eux, ont mené à un résultat injuste quant au calcul final de leurs compensations. Le tribunal a mentionné que l’étude des coûts de production n’était entachée d’aucun vice. Les juges évaluent que l’étude a été réalisée avec compétence et dans les règles de l’art.

Bref, la Cour suprême conclut que le calcul des compensations payables aux producteurs de porcs pour les années 2006 à 2008 s’est fait dans le respect de la bonne foi et de l’équité contractuelle.